Foire aux Questions

Employeurs, salariés, retrouvez dans la FAQ ci-après les réponses à vos interrogations :

Questions employeurs :

  • Est-il obligatoire pour une entreprise d’adhérer à un Service de Santé au Travail ?

L’adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats (Article D4622-22 du Code du Travail).

  • Puis-je choisir un Service de Santé au Travail pour mon entreprise ? 

La localisation de votre entreprise va déterminer le Service de Santé au Travail auquel vous devez adhérer. Nous exerçons sur un territoire bien déterminé ( carte de notre secteur à consulter ) grâce à un agrément délivré par la DIRECCTE.

  • Comment adhérer au Service de Santé au Travail ?

Lors de la 1ère adhésion : en nous retournant le bulletin d’adhésion que vous trouverez dans la partie TELECHARGEMENTS dûment complété et accompagné du règlement.

Au 1er janvier de chaque année : en nous communiquant votre effectif salarial et vous acquittant de la cotisation annuelle per capita.

  • Que couvre la cotisation ?

C’est un forfait annuel, indépendant du nombre de visites effectuées dans l’année pour le même salarié, qui couvre un ensemble de prestations telles :

Les conseils et l’expertise du médecin du travail, assisté d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail : infirmières, chargés de prévention, assistantes en santé au travail, assistante sociale…

L’action en milieu de travail : création de la fiche d’entreprise, aide à la rédaction du document unique, étude de poste, information et sensibilisation en matière de prévention des risques…

Les différents types de visites médicales : Examen Médical d'Aptitude à l'embauche, Visite d'Information et de Prévention, Visite de Pré-Reprise, Visite de Reprise, Visite à la Demande de l'Employeur, du Salarié...

Les examens complémentaires nécessaires: audiogrammes, visiotests, exploration fonctionnelle respiratoire, examens urinaires.

 

 

  • En tant qu’employeur, quelles sanctions puis-je encourir si l'Examen Médical d'Aptitude ou la VIP n’est pas réalisé ?

Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et de sécurité envers ses salariés, précisée par plusieurs articles du Code du Travail. Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1500 euros au plus pour la première infraction (Article R4745-1 du Code du Travail). En cas de récidive dans le délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3750 euros, auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’un salarié ne subit pas la visite médicale d’embauche. Le fait qu’il ne se soit pas rendu aux convocations du Service de Santé ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’employeur.

  • L'Examen Médical d'Aptitude à l'Embauche ou la Visite d'Information et de Prévention d'Embauche sont-elles obligatoires pour tous les salariés (CDD, CDI, INTERIM...) ?

Tout salarié doit bénéficier obligatoirement d'un Examen Médical d'Aptitude à l'Embauche ou d'une Visiste d'Information et de Prévention d'Embauche selon les risques auxquels il est exposé.

Les salariés soumis à un Suivi Individuel Renforcé bénéficient de cet examen avant leur embauche (article R4624-22).

Le salariés considérés "Hors Risque Particulier" bénéficient de la VIP dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée du salarié dans l'entreprise (article R4624-10)

La visite d’embauche est demandée par l’employeur directement au service de santé au travail via notre formulaire de demande de VE téléchargeable.

  • Mon entreprise est une agence d’intérim. Que dois-je faire ?

Pour l’adhésion, seul est à déclarer le personnel « permanent » de l’agence. Les visites effectuées en cours d’années seront facturées en sus.

  • J’ai versé une cotisation pour un salarié qui est parti, et qui n’a pas eu de visite. Peut-on utiliser cette cotisation pour son remplaçant ? 

Non, la cotisation est due pour chaque salarié employé dans l’année civile. Elle n’est pas liée aux visites médicales.

  • Je suis gérant de ma société. Dois-je m’inscrire à un Service de Santé au Travail ?

L’adhésion est obligatoire si le gérant est salarié.

  • Comment savoir si mes salariés doivent être déclarés en SIR ? 

La liste des salariés en Suivi Individuel Renforcé est fixée par le Code du Travail (Article R4624-24 du Code du Travail). Vous pouvez également solliciter l’aide du médecin du travail.

  • Pourquoi dois-je payer une cotisation tous les ans alors que mes salariés ne sont vus que tous les deux ou quatre ans ?

Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Par conséquent, en tant qu’employeur, vous devez déclarer annuellement l’ensemble de vos salariés à un Service de Santé au Travail et régler la cotisation chaque année. L’adhésion est donc permanente.

La réforme permet le redéploiement des moyens et l’élargissement des prestations pour une prévention des risques professionnels encore plus efficace.

Notre Service de Santé au Travail a pour mission de vous aider dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.

  • Mon médecin du travail m’a proposé les services de votre ergonome. Quel en sera le coût ?

Le coût de cette prestation est couvert par le paiement de la cotisation annuelle.

 


Questions salariés :

  • Quels sont les horaires d'ouverture du SST ?

Le SST est ouvert du  lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h 00.

  • Quelles sont les visites obligatoires ?

L'Examen Médical d'Aptitude à l'Embauche et Périodique ou la Visite d'Information et de Prévention d'Embauche et  Périodique

Selon les risques auxquels il est exposé, le salarié est orienté vers un Examen Médical d'Aptitude à l'Embauche (s'il est classé en Suivi Individuel Renforcé) réalisé par le Médecin du Travail

ou une Visite d'Information et de Prévention (s'il est classé "hors risque particulier") réalisé par une Infirmière en Santé au Travail ou le Médecin du Travail.

Selon la classification du salarié, ces visites sont à passer avant l'embauche ou dans un délai de 3 mois maximum après la prise effective du poste.

Ces Visites d'Embauche ainsi que les visites périodiques qui en découlent sont obligatoires.

La visite de reprise : cf. ci-après

La visite de pré-reprise : cf. ci-après

  • Quand dois-je passer une visite de reprise et qui la demande ?

Le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

Après un congé de maternité ;

Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (Article R4624-22 du Code du Travail).

La visite doit intervenir dans les 8 jours de la reprise et l’employeur doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise, dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail (Article R.4624-23 du Code du Travail).

  • A quoi sert une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail ?

La visite de pré-reprise est obligatoire pour les arrêts de travail de plus de trois mois.

Elle a pour objectif la recherche des mesures nécessaires au maintien dans l’emploi au terme de l’arrêt.

Elle peut avoir lieu à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Consulter l'affiche des visites de pré-reprise 

  • Qui peut solliciter une visite médicale en dehors des visites médicales périodiques ?

Le salarié, comme l’employeur, ou le médecin du travail, peuvent demander une visite médicale en dehors des périodicités réglementaires.

Le médecin traitant ou le médecin-conseil de la CPAM peuvent demander un examen médical préalable à la reprise du travail (visite de pré-reprise).

Etant couverte par la cotisation, cela n’engendrera aucune facturation supplémentaire.

  • Suis-je obligé de me rendre à une visite médicale ?

Oui. L'employeur doit proposer au salarié des visites auprès du médecin du travail. Le salarié doit se rendre aux visites.

  • J’ai reçu une convocation pour une Visite d'Information et de Prévention avec l'infirmière ?

A partir de 2017, les infirmières sont amenées à effectuer des Visites d'Information et de Prévention d'Embauche et Périodiques pour les salariés classés "Hors Risque Particulier" à l'issue desquelles une attestation de suivi est délivrée.

Ces VIP, obligatoires, ont pour objet :

  1. d'interroger le salarié sur son état de santé ;
  2. de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
  3. de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ;
  4. d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  5. de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
  • Ma convocation tombe hors temps de travail, est-ce légal ?

Lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant le travail, leur durée est rémunérée comme du temps de travail normal.

Le temps nécessaire aux visites médicales est compté comme du temps de travail. L'employeur ne peut opérer aucune retenue de salaire.

Les frais de transport nécessaires pour les visites sont pris en charge par l'employeur.

  • Le médecin du travail parle-t-il de nos échanges avec mon employeur ?

Non, le médecin du travail est tenu au secret médical selon les règles déontologiques de sa profession La seule information transmise est l’aptitude professionnelle au poste de travail.

  • Le médecin du travail peut-il me délivrer une ordonnance, un arrêt de travail ?

Non, sa mission est exclusivement préventive.